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(vendredi 16h30)

FAQ

FAQ

Est-il obligatoire pour une entreprise d’adhérer à un service de Santé au Travail ?

• L’adhésion à un Service de Santé au Travail est obligatoire pour tout employeur ou entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats (Articles D4622-22 du Code du Travail)

 

Puis-je choisir un Service de Santé au Travail pour mon entreprise ?

 La localisation de votre entreprise va déterminer le Service de Santé auquel vous devez adhérer. Nous exerçons sur un territoire bien déterminé grâce à un agrément délivré par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

 

 Comment adhérer au Service de Santé au Travail ?

 Lors de la 1ère adhésion : en nous retournant le bulletin d’adhésion que vous trouverez sur notre site ainsi que la liste des effectifs, à compléter et à nous retourner.

 Chaque fin d’année, vous recevrez un mail pour mettre votre effectif à jour. (Modifiable toute l’année)

 

Comment mettre à jour mes effectifs ?

 

www.amter-epernay.fr

Cliquez sur « Portail Adhérents » et suivez les indications

• L’employeur doit déclarer annuellement l’ensemble de ses salariés à un Service de Santé au Travail et régler la cotisation.

 

 

Que couvre la cotisation ?

C’est un forfait annuel, indépendant du nombre de visites effectuées dans l’année pour le même salarié :

Ce forfait comprend :

• Les conseils et l’expertise du médecin du travail, assisté d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail : infirmières, IPRP, ergonome, assistante sociale…sur la sécurité et la santé des salariés dans l’entreprise.

• L’action en milieu de travail : création de la fiche d’entreprise, aide à la rédaction de document unique, étude de poste, information et sensibilisation en matière de prévention des risques…

• Les différents types de visites médicales : visite d’embauche, visite de pré-reprise, visite de reprise, visite périodique, occasionnelles…selon une périodicité modifiée depuis la réforme de 2017.

• Les examens complémentaires nécessaires : audiogrammes, visiotests, exploration fonctionnelle respiratoire, examens urinaires…

La réforme qui a mis en place cette nouvelle périodicité permet le redéploiement des moyens et l’élargissement des prestations pour une prévention des risques professionnels encore plus efficace.

 

A quoi sert le service de santé au travail ?

Votre Service de Santé au Travail est votre « Partenaire Prévention » dont les missions sont :

• Aider dans la gestion des risques professionnels, notamment par la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise.

• Assurer le suivi de santé des salariés

Tout employeur est soumis à une obligation générale de santé et de sécurité envers ses salariés.

 

L’Examen médical d’Aptitude à l’Embauche ou la Visite d’Information et de Prévention d’Embauche (VIP) sont-elles obligatoires pour tous les salarié (CDD, CDI, INTERIM…) ?

• Tout salarié doit bénéficier obligatoirement d’un Examen Médical d’Aptitude à l’Embauche ou d’une Visite d’Information et de Prévention selon les risques auxquels il est exposé.

• Les salariés soumis à un Suivi Individuel Renforcé bénéficient de cet examen avant leur embauche.

• Le salarié considéré « Hors Risque Particulier » bénéficie de la VIP dans un délai qui n’excède pas trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise (article R4624-10).

• La VIP initiale est demandée par l’employeur directement au service de santé au travail.

 

Dois-je prendre rendez-vous pour mes salariés ou est-ce le service de santé au travail ?

• L’organisation du suivi de santé des salariés relève de l’entreprise. En conséquence, les visites doivent être demandées par l’employeur. CF Code du travail

 

Mon entreprise est une agence d’intérim. Que dois-je faire ?

• Il y aura une adhésion pour le personnel permanent et une adhésion pour le personnel intérimaire.

 

J’ai versé une cotisation pour un salarié qui est parti, et qui n’a pas eu de visite. Peut-on utiliser cette cotisation pour son remplaçant ?

 Non, la cotisation est due pour chaque salarié employé dans l’année civile. Elle n’est pas liée aux visites médicales.

 

Je suis gérant de ma société. Dois-je m’inscrire à un Service de Santé au Travail ?

• L’adhésion est obligatoire si le gérant est salarié.

 

Comment savoir si mes salariés doivent être déclarés en Surveillance Individuelle Renforcée (SIR) ?

• La liste des postes de travail en Surveillance Renforcée est fixée par le Code du Travail (Article R4624-22 à 28), consultable sur le site de l’Amter.

 

Mon médecin du travail m’a proposé les services de votre ergonome, quel en sera le coût ? 

• Le coût de cette prestation est couvert par le paiement de la cotisation annuelle.

 

Pourquoi y a-t-il des visites avec le médecin du travail et d’autres avec l’infirmière ?

• Le suivi de santé des salariés s’organise en alternance entre le médecin et l’infirmière en fonction des postes et de la nécessité d’une aptitude. L’infirmière assure le suivi intermédiaire entre 2 visites de médecins ainsi que les visites initiales pour certains postes sans risques particuliers.